Cas de responsabilité : nécessité d’une faute détachable des fonctions

Faute commise intentionnellement

Faute d’une particulière gravité

Faute incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales

Exemples de fautes jugées détachables

• la corruption d’un fonctionnaire, pour obtenir une autorisation de transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux
• la participation de façon active et personnelle à des actes de contrefaçon
• le prélèvement anticipé sur les bénéfices dont le montant a suffi à mettre la société en péril, alors qu'il avait connaissance d'un important contentieux, pour lequel il n'a effectué aucune provision
• l’appropriation par la société locataire-gérante du fonds de commerce du loueur
• le fait de tromper volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société
• la non-souscription d’une d'assurance constitutive d'une infraction pénale intentionnelle

Exemple de fautes jugées non détachables

• la seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant
• le fait pour le président d’une SA de consentir un cautionnement sans l’autorisation du CA
• l'erreur d'appréciation du risque d'insolvabilité de la société débitrice d'un crédit et de l'impossibilité pour elle
• de rembourser les prêts octroyés
• l’absence d’information de l’acquéreur de parts sociales sur le fait que ces dernières sont nantis

Prescription de l’action

Gérants de sociétés de personnes

• Ø de dispositions spéciales
• Application du droit commun : délai de prescription de 5 ans

Versements de dommages-intérêts au tiers victime des agissements des dirigeants

Responsabilité solidaire lorsque la faute est commise par plusieurs dirigeants

• chaque dirigeant doit payer l’intégralité du montant de la réparation
• possibilité pour le tribunal de déterminer la part contributive de chaque dirigeant dans la réparation du dommage
• prescription interrompue à l’égard d’un seul dirigeant => interruption à l’égard des autres
• appel par l’un vaut pour les autres
• appel par la victime contre l’un vaut pour les autres

Moyens de protection : souscription d’une assurance responsabilité civile

Ces assurances ne couvrent pas la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers, puisque le risque assuré ne comprend pas les fautes détachables des fonctions.
Soumission à la procédure des conventions réglementée conseillée