Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Démarches préalables

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.

Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales

Documents à joindre

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte validant la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.

lN.B. : cette formalité ne concerne pas les personnes morales en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de continuation.

Tarifs

76.01 euros