Selon l'article R.123-124 du Code de commerce, les greffiers des Tribunaux de commerce sont autorisés à mentionner d'office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les éléments suivants :
1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle ou administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;