BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s'agit d'un recueil périodique, national et quotidien, tenu par le Journal officiel, qui comporte les insertions officielles relatives aux créations d'entreprises, aux ventes et cessions de fonds de commerce, aux ouvertures de procédures collectives, ainsi qu'aux dépôts de comptes annuels transmises par les greffes.
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