Publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 18 mars 2014, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a pour objectif d'encadrer les relations entre professionnels et consommateurs et apporte d'importantes modifications en matière de droit de la distribution, notamment en ce qui concerne le rôle du commissaire aux comptes dans le respect des délais de paiement.
Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes ont l'obligation de préciser dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite « Loi de modernisation de l'économie »). La Loi Hamon renforce cette dernière par l'obligation d'établissement d'une attestation relative aux délais de paiements fournisseurs et clients. Elle devra être transmise au ministère chargé de l'économie en cas de contrôle. En outre, pour les grandes entreprises réalisant plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel, l'attestation devra être automatiquement transmise par le commissaire aux comptes s'il constate des manquements répétés en matière de délais de paiement.
Il convient pour les professionnels de se mettre en conformité au plus vite, ces nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement étant d'application immédiate.
La loi Hamon instaure aussi notamment une convention unique annuelle, une obligation de réponse et de nouveaux pouvoirs et moyens d'action pour la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et pour l'Autorité de la Concurrence (ADLC).
Consultez les infographies résumant les nouveautés mises en uvre par la loi Hamon sur le site web du ministère de l'Economie et des Finances.
