Déclaration de radiation pour une entreprise personne morale
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Cessation d'activité et radiation d'un commerçant personne physique
- Fin d'une personne morale et radiation
- Déclaration de radiation
- Radiation à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à l'associé unique
- Radiation à la suite d'une fusion transfrontalière (SA)
Déclaration de radiation
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL).
Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
Pièces justificatives
Une attestation de parution dans un support d'annonces légales.
Tarifs
13.93 euros pour une radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte(s)
Mais si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 10.72 euros pour la notification de la radiation (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).