En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un débiteur professionnel libéral (soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), le Code de commerce prévoit que le Tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Dans le cas particulier où la procédure est étendue à une ou plusieurs personnes en raison de la confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de la fictivité de la personne morale, la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt en date du 5 novembre 2013. Cet arrêt fait état de la même obligation pour le Tribunal. En effet, il ne peut prononcer l'extension d'une liquidation judiciaire, dont fait l'objet une société ayant pour activités l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, à l'une de ses filiales, sans avoir préalablement convoqué le président de l'ordre des experts-comptables et le président de la compagnie des commissaires aux comptes ou recueilli leurs observations. Cette obligation s'impose même si ces derniers exercent déjà les fonctions de contrôleurs dans la procédure collective qui a été ouverte contre la société mère.

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