Par sa décision n°389599 du 26 juin 2015, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation d'une procédure d'appel d'offres, et a validé la décision de l'administration refusant la candidature d'une société dont la validité de la signature électronique n'était pas certaine.

En l'espèce, la direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la défense a lancé le 30 octobre 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert. La candidature de la société a été rejetée par l'administration sur le fondement d'une candidature irrégulière du fait de l'invalidité de la signature électronique de l'acte d'engagement.

La société avait communiqué à l'administration le mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle avait retenu. L'administration a ensuite procédé au contrôle de validité de la signature électronique, contrôle qui n'a pas permis d'établir la validité de la signature électronique.

Des attestations émanant d'une autorité de certification de signature électronique ont été fournies par la société, et permettaient d'établir le caractère « non échu et non révoqué » du certificat électronique.

Cependant ces attestations ne portaient que sur la validité du certificat et ne permettaient donc pas d' « établir l'intégrité de l'acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres ».

Selon le Conseil d'État, l'administration est légitime à se fonder sur l'article 53 du code des marchés publics pour rejeter l'offre irrégulière de la société. Par conséquent, la demande de la société concernant l'annulation de la procédure d'appel d'offres a été rejetée.