L'article 28 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a procédé à la suppression de diverses sûretés spéciales dont le gage des stocks.

A compter du 1er janvier 2022, ce gage n'existe plus.

Désormais, le registre au sein duquel doit être porté une inscription de gage des stocks dépend de la date à laquelle l'acte constitutif a été conclu entre les parties.

-Si la date de l'acte constitutif est antérieur au 1er janvier 2022, le gage des stocks doit être inscrit au sein du registre d'origine à savoir le registre public visé à l'article L. 527-4 abrogé du code de commerce.

-Pour consentir une sûreté se rapportant à des stocks à compter du 1er janvier 2022, les parties doivent désormais conclure une convention de gage sans dépossession portant sur des stocks. Ce gage fait donc l'objet d'une inscription au registre des gages sans dépossession. Il convient d'indiquer la catégorie de bien gagé selon la nomenclature des biens prévue par l'arrêté du 1er février 2007.

S'agissant du stock, il doit être renseigné la catégorie correspondant à la nature des biens constitutifs de stock, le stock n'étant pas une catégorie de bien en tant que tel. Pour une illustration, si les stocks sont des produits alimentaires, ils relèveront de la catégorie 16.

S'agissant des renouvellement, modifications et radiations d'inscriptions prises avant le 1er janvier 2022, ceux-ci doivent être faits au registre de l'inscription initiale.

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.66 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 27.37 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 6.54 euros.