Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que l'Etat membre de la juridiction saisie). Elle est applicable à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark. 

Une IPE devenue exécutoire dans l'Etat membre qui l'a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

Textes applicables :

Règlement (CE) n° 1896/2006, 12 décembre 2006, JOUE n° L. 399, 12 décembre 2006. Règlement (UE) n° 963/2012 de la Commission, 04 octobre 2012, modifiant les annexes du Règlement (CE) n° 1896/2006 ; JOUE n° L. 283, 16 octobre 2012.
Code de Procédure Civile, articles 1424 à 1425, créés par le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008, relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, JORF, 19 décembre 2008.

La procédure d'IPE peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite.

Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d'injonction de payer.

Choix de la juridiction compétente

Il convient d'effectuer ce choix en conformité avec votre propre cas. La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle de l'Etat membre où le défendeur a son domicile (étant entendu que pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège social, de leur administration centrale ou de leur principal établissement).

Treize autres cas de fondement de la compétence de juridiction sont ouverts par le formulaire de demande (voir ci-après le Formulaire A, encadré n°3).

Vous souhaitez engager une procédure d'IPE devant le tribunal de commerce compétent

I. Demande

1° Remplir le formulaire A de demande (les langues acceptées sont le Français, l'Anglais, l'Allemand, l'Italien, l'Espagnol), où le demandeur produit « une description des éléments de preuve à l'appui de sa demande »

2° Remettre ou adresser la demande par voie postale au greffe.

3° La juridiction examine, dans les meilleurs délais, si la demande semble fondée et rend le cas échéant une ordonnance de refus ou.

4° Si les conditions relatives au contenu de la demande ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande (sauf en cas de demande manifestement infondée ou irrecevable). Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l'aide du formulaire C

II. Rejet de la demande ou délivrance de l'IPE

1° En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, étant entendu que ce rejet n'est pas susceptible de recours (le demandeur peut faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'IPE ou de toute autre procédure prévue par le droit français),

ou

2° si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l'IPE dans un délai de 30 jours à compter de l'introduction de la demande.

III. Signification de l'IPE au(x) défendeur(s)

1° Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire F d'opposition à l'IPE doit être annexé à l'acte de signification. Cet acte doit contenir l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite

ou

2° Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'IPE ainsi que les indications mentionnées visées au 1°.

IV. Opposition ou IPE exécutoire

1° Le défendeur peut former opposition à l'IPE auprès de la juridiction d'origine au moyen du formulaire F

2° L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l'IPE au défendeur.

Ou

3° Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti, le greffier déclare l'IPE exécutoire et appose sur l'IPE la formule exécutoire.

4° La juridiction envoie l'IPE exécutoire au demandeur.

V. Demande de réexamen

1° Au-delà du délai de trente jours, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'IPE devant la juridiction qui l'a rendue, dans les cas exceptionnels suivants :

• si l'IPE a été signifiée ou notifiée sans permettre au défendeur de préparer sa défense en temps utile ;
• si le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires ;
• s'il est manifeste que l'IPE a été délivrée à tort.

2° En cas de rejet de la demande de réexamen, l'IPE reste valable.

3° En cas de réexamen justifié, l'IPE est déclarée nulle et non avenue.

VI. Exécution

1° Le demandeur est tenu de fournir aux autorités chargées de l'exécution dans l'Etat membre d'exécution une copie de l'IPE en fournissant, le cas échéant, la traduction de l'IPE dans la langue officielle de l'Etat membre d'exécution ou dans une autre langue que cet Etat membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.

2° Lorsque le défendeur a demandé le réexamen, la juridiction compétente de l'Etat membre d'exécution peut choisir de :

• limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires ;
• subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine ;
• dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.

3° Sur demande du défendeur l'exécution peut être refusée par la juridiction compétente dans l'Etat membre d'exécution, si l'IPE est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout Etat membre ou dans un pays tiers lorsque :

• la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement l'a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause et que
• la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre d'exécution, et que
• l'incompatibilité n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'Etat membre d'origine.

4° L'exécution est également refusée si le défendeur a payé au demandeur le montant fixé dans l'IPE.

(N.B. : une IPE ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'Etat membre d'exécution)

Frais de la procédure

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande.

L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours de la demande.

Le coût de la demande en injonction de payer européenne est de 37.07 euros (chèque à libeller à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné).

1° Depuis le portail européen e-Justice, sous la rubrique "Formulaires dynamiques", sélectionnez le pays de la juridiction devant laquelle vous souhaitez engager une procédure d'IPE.

2° Remplissez le formulaire A de demande relatif au pays concerné, dans la langue acceptée par celui-ci, et adressez-le à la juridiction compétente selon les moyens de communication retenus.

3° La procédure d'IPE devant la juridiction étrangère est régie selon la combinaison du règlement (CE) n°1896/2006 et de la procédure de l'Etat membre concerné.