Les greffiers des tribunaux de commerce ont pris connaissance du projet de loi pour la croissance et l'activité transmis au Conseil d'Etat le 18/11/2014.

La profession regrette que les arguments juridiques et les principes de réalité présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l'Economie et les parlementaires en mission ne soient pas pris en compte et s'étonne que le projet de loi ait été rédigé alors que l'Autorité de la Concurrence n'a pas encore rendu son avis !

Le gouvernement maintient des mesures qui ont pour effet de casser le service public de la justice commerciale dont l'efficacité est pourtant reconnue par les utilisateurs et les pouvoirs publics eux-mêmes.

La profession s'oppose fermement à cette « réforme » :

-  Parce que les mesures envisagées entraineront des suppressions d'emplois, induites par une rupture de l'équilibre financier des greffes des tribunaux de commerce

-  Parce que le projet d'ouvrir aux plans national et international les données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés est dangereux, inconstitutionnel et contraire à la législation européenne

-  Parce que la réforme du système de tarification conduira inévitablement à l'augmentation des tarifs des procédures judiciaires et portera atteinte à l'accès des entreprises aux procédures commerciales

-  Parce que cette remise en cause unilatérale des principes de la délégation de service public confiée aux greffiers est illégale et porte atteinte aux droits fondamentaux

-  Parce que l'indépendance financière de la justice commerciale est attaquée et que les premiers à en souffrir seront les entreprises

-  Parce que l'organisation de la justice ne peut se faire par une approche exclusivement économique

-  Parce qu'il s'agit encore de faire reculer la France dans un domaine où son efficacité est reconnue au plan européen

Afin de défendre l'accès à la justice commerciale et de préserver la sécurité juridique et l'efficacité du registre du commerce et des sociétés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce organise une Assemblée Générale le 27 novembre 2014, elle décidera des actions futures de la profession.

Téléchargez le communiqué de presse du Conseil national des greffiers sur son site web.