A noter que ce délai de 6 mois n'est pas applicable aux SAS, lesquelles fixent librement dans leurs statuts le délai dans lequel l'assemblée générale devra être réunie. 

Si l'assemblée n'a pas pu être réunie dans le délai, il est possible d'obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce. Téléchargez un modèle de requête

Cette procédure d'approbation des comptes sociaux n'est pas obligatoire pour les EURL et SAS à associé unique, lorsque cet associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société ; la formalité est alors réputée accomplie par le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés des comptes annuels et de l'inventaire dûment signés (ceci vaut également pour les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions simplifiées, à associé unique).

Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l'expiration du délai légal de six mois. En tout état de cause, c'est au président du Tribunal de commerce qu'il appartient d'apprécier de la recevabilité de cette demande.

Textes : articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de Commerce.

La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal.

Elle doit être présentée par le représentant légal de la société.

Il convient d'y joindre la copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice précédent et, s'il est établi, le bilan prévisionnel de l'exercice en cours.

Elle est adressée au greffe du Tribunal de commerce concerné.

N.B. : il est préférable de proposer une estimation du délai de report souhaité, en prenant en compte le rythme de la vie sociale de l'entreprise et la période de vacances.

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.