Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Saisir le tribunal au fond, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties

La demande en justice est l'acte par lequel une personne physique ou morale, le demandeur, prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. En matière contentieuse, par opposition à la matière gracieuse où il n'y a pas d'adversaire, il y a au moins deux parties : le demandeur et le défendeur (celui qui a été assignée à comparaître en justice par la personne physique ou morale ayant pris l'initiative du procès).

Le tribunal de commerce ne peut être saisi que par assignation, requête conjointe, ou  signature d'un procès-verbal de présentation volontaire des parties (article 854 du Code de Procédure Civile). 

Le principe est que seules les parties introduisent l'instance. Il appartient à elles seules d'agir ou ne pas agir en justice, hors certains cas exceptionnels où la loi en dispose autrement.

La requête conjointe est un acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens respectifs.

La présentation volontaire est un acte de procédure par lequel les parties se présentent ensemble physiquement devant le tribunal pour se faire juger. La saisine du tribunal sera alors réalisée par la signature d'un procès-verbal dressé par le greffier attestant que les parties se présentent volontairement pour faire trancher leurs prétentions.

À cet effet, la présentation volontaire doit contenir, comme la requête conjointe et ce à peine d'irrecevabilité, certaines mentions permettant notamment l'identification des parties et l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 57 du Code de Procédure Civile). De plus, dans les deux cas, l'acte doit être daté et signé par les parties.

Ces procédures ne sont pas à proprement parler enfermées dans des délais puisqu'elles sont basées sur le consensus des parties, lesquelles marquent leur accord en signant l'acte.

Textes : articles 54, 57, 859 et 860 du Code de Procédure Civile.

Vous devez déposer au greffe votre acte de procédure qui constitue la demande en justice. Le greffier vérifie cet acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Jugement (2 parties) (1) et (3)

60.22 €

Jugement (3 parties)

80.29 €

Jugement (4 parties)

100.37 €

Jugement avec JCIA ou calendrier (2 parties) (1) et (3)

69.59 €

Jugement avec JCIA rapporteur ou calendrier (3 parties)

89.66 €

Jugement avec JCIA rapporteur ou calendrier (4 parties)

109.74 €

Partie supplémentaire au jugement

20.08 €

Copie de jugement sur réquisition (sans port)

2.69 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.02 €

Diligences liées à l'expertise (2) 

20.06 €

Jugement de radiation sans JCIA ou calendrier (2 parties)

49.06 €

Jugement de radiation avec JCIA ou calendrier (2 parties)

58.44 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.