Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Activité d'agent commercial

L'agent commercial est défini par l'article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".

Principes généraux

INDÉPENDANCE

L'agent commercial personne physique est un professionnel indépendant, il exerce donc son activité seul.

Ainsi :
- contrairement aux sociétés, la notion d'associé ne peut donc être utilisée ;

- il n'est pas soumis au statut salarial (à la différence des VRP qui exercent sous la dépendance d'un industriel) ;

- l'agent commercial peut être de nationalité française ou étrangère ; dans ce dernier cas, la possession de l'autorisation préfectorale d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.

ACTIVITÉ

L'agent commercial est un mandataire, son activité n'est donc pas commerciale mais civile.

RESPONSABILITÉ

Conséquence de son indépendance, l'agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l'ensemble des ses biens.

CAPITAL SOCIAL

Contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'agent commercial personne physique de constituer un capital pour l'exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n'est donc exigé.

DUREE DE L'ENTREPRISE

Il n'y a pas comme pour les sociétés de limite à la durée de vie de l'entreprise de l'agent commercial.

COMPTES ANNUELS

La tenue d'une comptabilité "allégée" n'impose pas pour autant l'agent commercial d'établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés. Mais le dépôt des documents comptables est prévu, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, en annexe du "Registre spécial des agents commerciaux" (RSAC), pour les EIRL agents commerciaux.

IMMATRICULATION

L'agent commercial est tenu, avant d'exercer son activité, de s'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Au regard de l'activité civile qu'il exerce, cette inscription n'emporte pas présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.

Organisation

GÉRANT

Professionnel indépendant, l'agent commercial dispose des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise et prend seul ses décisions : il ne rend de compte à personne et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

RÉGIME DES DÉCISIONS

Etant seul dans son entreprise, il n'y a pas d'assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.