Tarifs des formalités
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Tarifs des formalités relatives aux personnes physiques
Personnes physiques - Tarifs TTC en euros
IMMATRICULATION PRINCIPALE
Création : 24,08 euros
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 50,84 euros
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 50,84 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 50,84 euros
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création de l'établissement secondaire : 80,27 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 82,96 euros
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire : 82,96 euros
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 82,96 euros
Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 8,03 euros
IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 126,18 euros
Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 150,27 euros
Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 32,11 euros
MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC : 93,70 euros
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 32,11 euros par notification
Modification sans BODACC : 48,70 euros
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 96,39 euros
Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC : 51,39 euros
Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru : 51,39 euros
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création : 54,06 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 56,74 euros
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 56,74 euros
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 56,74 euros
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 48,70 euros
RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE
Radiation de l'immatriculation principale : 0,00 euro
Radiation de l'immatriculation secondaire (frais de notification) : 32,11 euros
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité : 8,03 euros
Pour le greffe qui reçoit la notification : 24,08 euros
Total des frais de notification : 32,11 euros
AVIS DE PARUTION AU BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) : 10,54 euros
Tarifs des formalités relatives aux personnes morales
Personnes morales - Tarifs TTC en euros
CONSTITUTION - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE
Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement : 37,45 euros
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement : 66,88 euros
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales : 66,88 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 69,56 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 69,56 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 69,56 euros
Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 66,88 euros
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création de l'établissement secondaire : 103,02 euros(*)
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 105,71 euros(*)
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité, publier un avis au BODACC (116,00 euros)
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 105,71 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 105,71 euros
Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 10,72 euros
IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 226,49 euros
Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 259,95 euros
Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 44,17 euros
MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme, voir ci-après) : 192,01 euros
Modification avec BODACC, cas particulier du changement de forme juridique : 212,08 euros
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 44,17 euros par notification
Modification avec BODACC gratuit, cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA : 96,08 euros
Modification sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 76,01 euros
Modification avec BODACC, sans dépôt d'acte : 178,08 euros
Modification sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 62,08 euros
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte : 180,77 euros
Prise d'activité (après constitution sans activité) par achat, apport, mutation, ou reprise d'activité par achat, apport, mutation, sans 1er avis BODACC, sans dépôt : 64,77 euros
Prise d'activité (après constitution sans activité) par achat, apport, mutation, ou reprise d'activité par achat, apport, mutation, avec 1er avis BODACC paru, sans dépôt : 180,77 euros
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création : 64,75 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 67,44 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 67,44 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 67,44 euros
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 62,08 euros
RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE
Radiation de l'immatriculation principale, sans dépôt d'acte : 0,00 euro
Radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte : 13,93 euros
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) : 44,17 euros
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité : 10,72 euros
Pour le greffe qui reçoit la notification : 33,46 euros
Total des frais de notification : 44,17 euros
AVIS DE PARUTION AU BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) : 10,54 euros