Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau.

Plus des trois quarts des greffiers des tribunaux de commerce participeront à cet événement national au cours duquel sera abordée l'actualité de la profession.

Seront également présents des représentants de la Chancellerie, les ordres professionnels juridiques et judiciaires et les principaux interlocuteurs du Conseil national des greffiers.

Le congrès de Pau permettra de faire un premier bilan de la réforme des professions réglementées et de présenter une étude comparative sur l'immatriculation des entreprises en Europe.

1. Point sur la mise en oeuvre de la loi sur la croissance et l'activité :

La plupart des décrets d'application de la loi du 6 août 2015 ont été publiés ou le seront très prochainement. La profession a déposé ces dernières semaines des recours devant le Conseil d'Etat sur les textes réglementaires relatifs à :

- la réforme tarifaire dont l'impact va largement au-delà des dispositions de la loi

et

- la transmission des données du RNCS au motif du non-respect du droit des producteurs de bases de données des greffiers et des normes relatives à la protection des données personnelles.

Sera également abordé le sujet de l'accès à la profession pour lequel la loi prévoit l'instauration d'un concours. Le Conseil national interpellera de nouveau la Chancellerie pour que les textes réglementaires d'application de cette mesure prennent en compte le statut libéral de la profession et ne produisent pas l'effet inverse de l'objectif d'ouverture en supprimant, notamment, les passerelles avec les autres professions juridiques et la valorisation des acquis de l'expérience pour les collaborateurs des greffes. Jean Pouradier Duteil, président du Conseil national, rappellera fermement le souhait de la profession d'avoir les moyens de continuer à assurer les missions qui lui ont été confiées par l'Etat afin de maintenir la satisfaction des usagers.

2. Missions de service public et acteurs privés :

La loi du 6 août 2015 et ses textes d'application vont considérablement impacter la profession et sa capacité d'innovation au service des entreprises.

Au-delà des débats idéologiques et sans approche partisane, le Conseil national a souhaité pour son congrès annuel mettre en avant le sujet de « l'exercice libéral de la mission de service public ».

La puissance publique doit-elle avoir l'exclusivité de l'accomplissement des missions de service public ou les besoins des usagers peuvent-ils être mieux satisfaits par des acteurs privés placés sous le contrôle de l'Etat ?

Dans cet esprit, le modèle d'exercice libéral est-il dépassé ou constitue-il au contraire une des pistes de réflexion pour une action publique renouvelée, efficace et conforme aux exigences de la puissance publique ?

Des intervenants d'horizons différents (hauts fonctionnaires, universitaires, experts, acteurs de la société civile, professionnels ont été sollicités …) pour enrichir nos débats.

3. Une étude comparative sur l'immatriculation des entreprises en Europe :

A l'occasion du Congrès de Pau est publiée une étude inédite sur l'immatriculation des entreprises en Europe.

Cette enquête menée dans les 27 pays de l'Union européenne donne un aperçu des situations et des tendances en Europe sur les délais d'immatriculation des entreprises, les prix de l'immatriculation ainsi que les différents tarifs d'un extrait authentique d'immatriculation selon les pays.

Il ressort que le modèle français est l'un des plus accessibles et des plus rapides d'Europe.

4. Numéro 100 du Bulletin d'actualité des greffiers (BAG) :

Créée en 2007 à l'initiative du Conseil national des greffiers, cette publication, qui fête son numéro 100, est adressée chaque mois aux greffiers, aux présidents des tribunaux de commerce, aux présidents de chambre, aux procureurs en charge des affaires économiques et aux principaux interlocuteurs du CNG.

En plus de traiter des sujets d'actualité en rapport avec la profession (textes législatifs et réglementaires, jurisprudence, avis du CCRCS…), le BAG constitue une publication de référence dans un environnement juridique qui ne cesse d'évoluer et de se complexifier. Les lecteurs du BAG sont invités à donner leur avis sur le site www.cngtc.fr