Privilège trésor public : document de radiation
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
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- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
- Nantissement de parts de société civile
- Nantissement de parts sociales
- Nantissement judiciaire
- Gage sans dépossession
- Gage des stocks
- Crédit-bail en matière mobilière
- Contrat de location
- Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
- Privilège du Trésor public
- Privilège de la Sécurité sociale
Privilège du Trésor public
Dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable compétent demande, dans le délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet (article 1929 quater 8 bis. du code général des impôts).
La radiation de l'inscription peut être totale ou partielle. La radiation totale fait disparaître l'inscription. La radiation partielle donne lieu à une mention en marge qui sera reproduite sur les états certifiés délivrés ainsi que sur le portail national de consultation.
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Pièces à fournir au greffe
Deux exemplaires d'une attestation de paiement (total ou partiel) établie par le comptable public ayant requis l'inscription.
Tarifs
(Tarifs TTC)
Radiation totale ou partielle (tous montants) : 2.02 euros (sans frais postaux).