L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives porte deux points concernant les commissaires aux comptes dans le cadre des procédures collectives. Ils concernent en particulier les procédures de mandat ad hoc et de conciliation. Le premier point -qui concerne la première procédure- rend obligatoire la communication au commissaire aux comptes de la décision nommant le mandataire. Le deuxième précise le rôle du commissaire aux comptes dans la procédure de conciliation : le président du Tribunal peut obtenir par lui tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement.

En premier lieu, rappelons que la procédure de mandat ad hoc, comme la procédure de conciliation, est confidentielle. En donnant de l'information sur l'ouverture d'une telle procédure au commissaire aux comptes le législateur souhaite apporter un soutien supplémentaire au chef d'entreprise pour le succès du mandat ad hoc. De plus, cette disposition permet de traiter d'une façon identique le mandat ad hoc et la conciliation au regard de l'information donnée à l'auditeur légal (la décision ouvrant procédure de conciliation devant être communiquée au commissaire aux comptes).

En second lieu, l'élargissement du droit de communication du président du tribunal lui permet de viser la situation patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement. Cela s'ajoute aux pouvoirs de communication attribués à la procédure d'alerte préexistants et précise leur objet.

Consultez l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, publiée au JORF le 14 mars 2014.