Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
- Changement relatif au capital social
- Changement relatif aux gérants et/ou associés
- Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
- Changement relatif à la forme juridique
- Changement relatif à l'activité
- Changement relatif aux commissaires aux comptes
- Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
- Dissolution et autres déclarations modificatives
- Dissolution avec liquidation
- Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main
- Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation
- Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)
- Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée
- Prorogation de la durée de la personne morale
- Modification de la date de clôture de l'exercice social
- Changement de l'adresse d'un dirigeant
- Fusion transfrontalière (société anonyme absorbante)
- Mention du nom de domaine de site Internet (inscription, modification, suppression)
Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main
Cette situation n'entraîne pas la dissolution immédiate de la société. Toutefois, la régularisation (nouveaux associés ou au contraire ouverture de liquidation) doit être effectuée dans le délai d'un an (article 1844-5 du Code Civil).
N.B. : la réunion de toutes les parts en une seule main peut entraîner une dissolution simplifiée, sans liquidation. Elle provoque la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, mais cette procédure n'est applicable que lorsque l'associé unique est une personne morale (dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Enregistrer l'acte de la société qui constate la dissolution auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la société qui constate la dissolution suivant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, certifié conforme par le représentant légal.
Si l'associé unique est une personne morale non immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal. Cet acte ne doit être produit que si cet associé unique est déclaré au RCS à la place du gérant.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Si l'associé unique est déclaré à la place du gérant, fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'associé unique en original et datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de son existence légale s'il n'est pas inscrit au RCS.
Tarifs
192.01 euros
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 44.17 euros pour cette formalité de dissolution (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires), sauf s'il s'agit d'une transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique (personne morale).