Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

DÉPÔT COMPLÉMENTAIRE

Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :

- l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du code de commerce) ;

- l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du code de commerce) ;

- l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du code de commerce).

DÉPÔT MODIFICATIF

Sont déposés :

- les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du code de commerce) ;

- en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;

- en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).

DÉPÔT DES DOCUMENTS COMPTABLES

Le dépôt des documents comptables est prévu dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Tarifs

19.88 EUROS (dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du code de commerce) OU 9.22 EUROS (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIÉ)