Les entreprises soumises à la TVA suivant le régime réel simplifié d'imposition doivent sous certaines conditions payer des acomptes forfaitaires de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA CA12.
Depuis le 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition à la TVA connaît deux changements importants :
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les quatre acomptes trimestriels de TVA sont remplacés par deux acomptes semestriels (juillet et décembre), lorsque la TVA exigible de l'année ou de l'exercice précédent n'excède pas 15 000 euros.
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et lorsque la TVA exigible de l'année ou de l'exercice précédent excède 15 000 euros, l'entreprise devra déposer une déclaration mensuelle de TVA.
D'autres précisions ont été apportées sur les nouvelles modalités de paiement des acomptes dus :
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l'année de versement des acomptes de TVA dépend de la date de clôture de l'exercice. Si l'exercice coïncide avec l'année civile, les entreprises versent leurs acomptes en juillet et en décembre. Dans le cas contraire les entreprises versent leurs acomptes à des dates arrêtées en fonction du mois de dépôt de leur déclaration annuelle.
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chaque versement d'acompte doit désormais être accompagné d'un relevé sur lequel est indiqué son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments utiles pour déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.
Pour rappel, les acomptes sont en principe fixés, respectivement, à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Enfin, les demandes de remboursement de crédits de TVA doivent dorénavant être faites sur le relevé d'acompte de juillet pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile ou sur les relevés, selon les cas, de juillet ou décembre pour les autres
La régularisation des remboursements intervenant, pour toutes les entreprises, lors du dépôt de la déclaration annuelle.
À savoir : l'obligation de déposer en double exemplaire les déclarations de TVA est supprimée depuis le 1er janvier 2015.
Liens:
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPE1413227D/jo/texte
