Dans son arrêt n°12-29934 du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'agent commercial qui n'informe pas son mandant de l'activité analogue qu'il exerce pour une entreprise concurrente commet une faute grave et manque à son obligation de loyauté.

Cependant, il ne peut pas lui être reproché un acte de concurrence déloyal dès lors que l'activité qu'il a développée au profit du concurrent n'a pas été accompagnée de manœuvres destinées à détourner irrégulièrement la clientèle du premier mandant. Dans le cas présent, l'agent commercial, suite à la rupture de son contrat avec la première entreprise, l'assigne en paiement de ses commissions ainsi que d'une indemnité de rupture. Sans dénier son droit de recevoir une certaine somme correspondante aux commissions, le mandant lui réclame des dommages et intérêts pour ne pas l'avoir tenu informé de sa relation avec la seconde entreprise concurrente. Pour le mandant, l'agent commercial avait commis un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation n'était pas de cet avis et a rejeté le pourvoi.

Consultez l'arrêt n°12-29934 du 7 janvier 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.