mar., 20 août 2013 15:22:00 +0000
Une nouvelle activité, l'avocat protecteur, a été votée par le conseil de l'Ordre du barreau de Paris le 9 juillet 2013. Cette activité serait consacrée à la protection du majeur vulnérable. Un nouveau vote doit auparavant avoir lieu avant transmission au Conseil National du Barreau (CNB).
L'appellation " avocat protecteur " regroupe sous un vocable unique des situations différentes, mais présentant des problématiques parallèles, en ce qui concerne la protection d'un majeur vulnérable. Elle permet aussi de mettre le droit positif français en accord avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 18 oct. 2011, n° 31950/06, Graziani-Weiss c/ Autriche) qui ne voit pas d'obstacle à ce qu'un avocat assume les fonctions de curateur des individus atteints d'une pathologie psychiatrique.
L'avocat pourrait intervenir pour la défense du patrimoine d'un majeur vulnérable au titre d'un mandat judiciaire. Il serait contrôlé par son Ordre et ses missions seraient couvertes par sa police d'assurance.
Accédez à la dépêche JuriClasseur