Requête en injonction de payer : les tarifs d'InfoGreffe
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Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Injonctions de payer
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Formalité | Tarif TTC |
Injonction de payer | 33.47 € |
Opposition à injonction de payer (sans port) | 12.05 € |
Jugement sur opposition à injonction de payer (1) | 60.22 € |
Jugement sur opposition à injonction de payer avec contrat de procédure ou JCIA (1) | 69.59 € |
Par partie supplémentaire | 20.08 € |
(1) Non compris l'opposition.