Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Les actes et documents comptables à déposer par l'EIRL agent commercial

Dépôt initial

Les actes dont le dépôt accompagne, le cas échéant, la déclaration d'affectation de patrimoine sont mentionnés aux art. L. 526-8 et suivants du code de commerce ; il s'agit :

- de l'état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

- pour l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration, du bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration.

- du justificatif de l'information et de l'accord exprès du conjoint ou du(des) coïndivisaire(s) en cas d'affectation de biens communs ou indivis.

L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues à l'article L. 526-9 du code de commerce (réception par acte notarié et publication au bureau des hypothèques) et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'EIRL du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées à l'art. L. 526-11 du code de commerce (justification de l'accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers).

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de déposer, s'agissant d'une déclaration d'affectation de patrimoine au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), les documents comptables visés à l'art. L. 526-14 du code de commerce, dans le délai de six mois après la clôture de l'exercice.

Sont également déposés :

en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;

en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).

Tarifs

JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 45,05 EUROS (DÉPÔT DE LA DECLARATION MODIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE DE LA DECLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE, ENTRAÎNANT MENTION AU RSAC) OU DE 9,71 EUROS (DÉPÔT DE LA DECLARATION COMPLÉMENTAIRE D'AFFECTATION DU PATRIMOINE OU DES ACTES OU DECISIONS DE MODIFICATION, SANS MENTION AU RSAC) OU DE 9,72 EUROS (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.