Monsieur le Ministre,

« Avec la même conviction pour défendre ce en quoi je crois, j'ai la même lucidité quand je me suis trompé ». Cette phrase prononcée devant la représentation nationale vous honore, Monsieur le Ministre. Aussi, en tant que Président du G.I.E. Infogreffe et comme greffier associé, je crois utile par la présente de vous inviter à poursuivre dans cette démarche de vérité sur les professions réglementées.

Au cours de l'examen par l'Assemblée Nationale, en séance publique, de l'article 12 du projet de loi présenté par vos soins et intitulé « croissance et activité », vous avez indiqué : « Les tarifs sont à la charge de 3 millions de toutes petites entreprises qui financent les greffiers. La réalisation des Kbis est un élément important. »

Cette affirmation démontre, s'il en était encore besoin, que l'absence de concertation voulue par votre ministère vous conduit à de telles assertions dénuées de fondements.
 

Pourquoi ?

Les greffiers de Tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels et à ce titre délégataires de la puissance publique. L'une des principales missions de service public est d'assurer la diffusion de l'information légale des entreprises.
A ce titre, pour reprendre votre exemple, ils délivrent, sous leur responsabilité professionnelle, le Kbis, acte authentique établi par le greffier qui transcrit la situation juridique de l'entreprise.
 

Le tarif de ce Kbis déterminé par le Ministère de la Justice est de 2,60 € HT.

Prétendre qu'il s'agit d'une « charge » pénalisant les très petites entreprises qui « financent les greffiers » n'a pas de sens quand on sait qu'il s'agit d'un des tarifs les plus bas d'Europe (contre 4,50 € en Allemagne, 5 € en Italie, 11 € en Belgique, 15 £ en Angleterre) et que ce ne sont pas les « très petites entreprises » qui financent les greffiers, mais ces derniers qui financent depuis 30 ans un service public de diffusion de l'information légale reconnu tant au plan national qu'Européen.

Ce service public permet aux « très petites entreprises » et plus simplement à toutes les entreprises d'avoir la certitude d'obtenir un acte lui assurant la sécurité juridique dans la mesure où il est délivré par l'officier public et ministériel qu'est le greffier de tribunal de commerce.

Vous affirmez, sans ambiguïté, que ce tarif de 2,60€ assure un taux de rentabilité de 100 %.
Ceci est naturellement et heureusement faux !

Les émoluments perçus par les greffiers pour la délivrance d'un « Kbis » contribuent notamment :

•  à la dématérialisation des démarches des entreprises (créations, modifications, dépôts des comptes, requêtes en injonction de payer,...) ;
•  à la production éditoriale du site infogreffe.fr relative aux démarches et formalités des usagers ;
•  au développement d'un moteur de recherche inter-registres fiable et innovant ;
•  à la tenue d'un registre chronologique, signé, certifié et dématérialisé pour plus de sécurité,
•  au maintien d'un réseau privé virtuel indispensable entre les greffes et leur G.I.E. Infogreffe ;
•  à la traçabilité des réquisitions ;
•  à la lutte contre la fraude (sociétés éphémères) ;
•  à l'harmonisation de l'information pour une meilleure lecture et une meilleure compréhension des usagers ;
•  à la mise en place de contrôles entre les registres locaux tenus par les greffes pour délivrer une information nationale cohérente.

Au-delà de ces services nous assurons la maintenance et le développement des systèmes de diffusion et de dématérialisation des procédures et formalités conçus par le G.I.E. Infogreffe qui s'inscrit dans le prolongement de la mission de service public des greffiers des Tribunaux de commerce dans le strict respect des textes applicables en la matière.

Les ressources générées par la diffusion de l'information légale, réalisée sous la responsabilité d'officiers publics et ministériels, sous leur signature et le sceau de la République, financent les moyens technologiques offerts aux justiciables, aux usagers, aux entrepreneurs et aux membres et partenaires judiciaires des juridictions commerciales, ainsi que les moyens humains, 2000 salariés dont leur formation permanente en droit des affaires.

Ces ressources permettent également de financer les missions rendues à titre gratuit comme, par exemple, l'immatriculation des auto-entrepreneurs et le centre de formalités des services fiscaux. Par ailleurs, ce modèle économique repose sur un équilibre avec les autres activités, de type judiciaire, structurellement déficitaires pour les greffes.

« L'argent qui va directement dans les poches des greffiers » (je vous cite) ne leur est pas intégralement destiné puisqu'ils réinvestissent chaque année 21 % de ces sommes pour assurer la maintenance et le développement de leur G.I.E. pour répondre aux besoins des entreprises, des professionnels du droit et du chiffre, des administrations, des banques et établissements financiers.

S'agissant des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, les greffiers perçoivent des taxes pour l'Etat, à savoir l'INPI et le BODACC, dont il nous est encore, à ce jour, impossible d'établir la liste des services offerts en contrepartie.

En 2014, infogreffe.fr a permis à 24 millions de visiteurs de consulter 180 millions de pages, 24/24 heures et 7/7 jours.

Outre les services se rapportant directement aux entreprises, Infogreffe inscrit pleinement les juridictions commerciales dans l'ère du numérique et de l'innovation contribuant ainsi à leur efficacité, leur rapidité et leur qualité.

En espérant avoir retenu toute votre attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.