Formalité d'immatriculation pour le statut juridique d'EIRL
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Commerçants - Personnes physiques
- Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- Sociétés par actions (SA, SAS, SCA, SE)
- Sociétés de personnes (SNC, SCS)
- Sociétés d'exercice libéral (SEL)
- Sociétés civiles
- Groupements d'intérêt économique (GIE, GEIE)
- Autres formes juridiques
Immatriculation d'un EIRL
Documents à joindre au dossier
Actes et pièces à produire en annexe au registre
Le cas échéant, un exemplaire de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel.
Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé), le cas échéant.
Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé), le cas échéant.
Pièces justificatives
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Tarifs
48.16 EUROS (IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL) OU 24.08 EUROS (IMMATRICULATION AU RCS, sauf micro-entrepreneur, SUR CRÉATION, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE) OU 24.30 EUROS (IMMATRICULATION AU RSAC D'UN EIRL AGENT COMMERCIAL, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE)
Les tarifs mentionnés ci-dessous ne comprennent pas les frais de notification à un autre registre ou répertoire (en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire), et ceux relatifs à la mise à jour des références aux immatriculations secondaires figurant dans les immatriculations principales. Ils ne s'appliquent pas en cas de transfert de propriété.