Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociales ont été adoptées par le Parlement le 1er décembre 2014 (dernière modification du projet de loi n°2014-1554 le 22 décembre 2014).
Voici trois mesures phares du projet :
La suppression de la prime « dividende » (art. 19).
Les employeurs, des entreprises d'au moins 50 salariés, ne seront plus tenus de verser une prime aux salariés en contrepartie de leurs investissements.
La durée limitée du contrôle URSSAFF (art. 24)
Cette seconde mesure annonce un encadrement des délais du contrôle de l'URSSAF sur les TPE et les travailleurs indépendants afin qu'ils bénéficient d'une plus grande sécurité juridique.
Les contrôles de l'URSSAF menés à partir du 1er janvier 2015, sur des entreprises de moins 10 salariés, ne peuvent s'étendre sur plus de 3 mois entre le début du contrôle et la lettre d'observation. Sauf exception, cette limite peut être prolongée lorsque l'employeur ou l'URSSAF en font la demande. Il n'y pas de limite de temps lorsqu'il est établi une situation de travail dissimulé, d'obstacle au contrôle, d'abus de droit, d'un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
La transaction URSSAF-employeur (art. 24)
Cette troisième mesure annonce la possibilité de conclure une transaction « URSSAF-employeur » à partir du moment où les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Cette transaction à une validité de 4 ans maximum et porte uniquement sur :
- le montant des majorations de retard et les pénalités en cas, entre autres, de production tardive ou d'inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
- l'évaluation d'éléments d'assiettes des cotisations dues aux différents avantages financiers ;
- les montants de redressements évalués selon les méthodes de vérification.
Cette mesure s'appliquera aux transactions conclues par une date fixée par décret.
Les autres mesures concernent :
- le remboursement des cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) versées à tort ;
- le sort de l'Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS) maternité en cas de décès de la mère suite à l'accouchement. Cette dernière est versée au père, ou s'il n'exerce pas son droit, à son concubin pacsé ou vivant maritalement avec elle. Ce transfert d'indemnisation est étendu à toutes les causes de décès. Il peut désormais être mis en uvre quel que soit le régime d'assurance maladie des parents ;
- l'aggravation des sanctions relatives au travail dissimulé. Les peines peuvent dorénavant atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes ou à l'égard d'une personne dont l'état de vulnérabilité ou de dépendance est connu de l'auteur.
Ces mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2015.
