Le projet de loi de Monsieur MACRON vise à réformer les professions réglementées.

Pour réduire les ressources des greffes des Tribunaux de commerce, Monsieur MACRON ne peut modifier leur tarif puisqu'il est déterminé par le Ministère de la Justice.

Monsieur MACRON utilise donc un biais : l'Institut National de la Propriété Industrielle placé, lui, sous la tutelle de Bercy.

Pourquoi l'INPI ?

Parce que l'INPI est censé centraliser l'ensemble des registres du commerce et des sociétés tenus, au plan local, par les greffiers des Tribunaux de commerce.

Or, depuis 2009, l'INPI ne centralise plus rien car il ne dispose d'aucune compétence, ni juridique, ni technique.

Monsieur MACRON entend surfer sur la vague de l'open-data, dans l'ère du temps, pour réactiver le rôle de centralisation de l'INPI.

Comment ?

Le projet de loi en cours d'examen par les députés vise à modifier les conditions de cette centralisation « en vue de faciliter l'accès du public aux données contenues dans ce registre et de permettre la réutilisation de ces informations. ». Pour ce faire, les greffiers devraient transmettre, gratuitement, les données contrôlées par eux…

L'objectif affiché par Bercy est de permettre la réutilisation des données dans un format informatique ouvert et d'en favoriser leur interopérabilité.

Or, cet accès existe déjà.

La réutilisation des données publiques existe déjà. Mais elle est payante.

Combien coûte l'INPI aux entreprises ?

L'INPI fait payer, à l'aide d'un système de licences de rediffusion des données contenues dans les RCS, plus de 230.000 € aux entreprises qui souhaitent réutiliser ces informations.

Depuis 2009, à la demande de l'INPI, les licences de réutilisation sont constituées par les greffiers, à partir des données contrôlées et certifiées par eux, et sont adressées directement aux licenciés par le GIE des greffiers (Infogreffe) qui, avant envoi, opère une consolidation, un contrôle inter-registres (locaux) et une harmonisation de la structure des données ce qui contribue à une plus grande qualité.

L'INPI ne figure donc pas dans le circuit technique.

Bercy souhaite réintégrer l'INPI dans ce circuit pour une seule et unique raison : la taxe qui pèse directement sur les finances des entreprises.

En effet, l'INPI récolte, chaque année, plus de 14 millions d'euros versées par les entrepreneurs lors des formalités qu'ils déposent aux greffes (5,90 euros par formalité).

Et, à ce jour, pour alimenter l'INPI, le tarif des greffiers leur fixe une rémunération : cela représente près de 11 millions d'euros par an.

A quoi servent ces 25 millions d'euros aujourd'hui ? A rien. A rien du tout.

Ce rôle de centralisation se justifiait il y a 20 ans, à l'heure où l'informatique balbutiait encore et où les risques d'incendie, d'inondation mettaient en péril les documents au format « papier ».

Aujourd'hui, au terme de 30 ans d'investissements techniques, les greffes des Tribunaux de commerce disposent de trois serveurs pour sauvegarder les informations des entreprises : au greffe, sur un serveur distant et chez Infogreffe.

Dans cet environnement, l'INPI ne sert donc à rien.

La Cour des Comptes a d'ailleurs rappelé au début du mois que l'INPI devait concentrer en priorité ses efforts sur la mise en place du brevet européen.

Que proposent les greffiers et Infogreffe ?

Les greffiers des Tribunaux de commerce ne sont pas opposés à la mise à disposition des données des entreprises. Cette mise à disposition consiste à créer des fichiers de données numériques dans des formats ouverts permettant leur réutilisation.

Au plan juridique les greffiers, qui reçoivent les déclarations des entreprises et en contrôlent la validité juridique, sont naturellement les seuls à pouvoir s'inscrire dans la politique d'open-data des entreprises sous leur entière responsabilité et dans le strict respect de la loi  « CADA », de la loi «  CNIL » et des directives européennes.

Ces textes encadrent la réutilisation des données publiques et celle des données à caractère personnel. D'ailleurs cette protection est une des préoccupations de l'Assemblée Nationale dont la commission numérique a récemment rappelé :

«  Dans les prochaines années, dans le contexte de l'explosion de l'usage des données à caractère personnel et du big data, le législateur devra renforcer la protection des droits fondamentaux face à l'utilisation de ces données à des fins industrielles et commerciales et la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles. »
Cette préoccupation justifie pleinement que les greffiers, de par leur statut d'officier public et ministériel, soient les acteurs naturels pour diffuser les fichiers de données numériques des entreprises en open-data.

Les greffiers proposent donc :

-    de supprimer le rôle de centralisation de l'INPI ;
-    de rendre 25 millions aux entreprises ;
-    de centraliser eux-mêmes, via leur Conseil National et leur GIE Infogreffe, le Registre National du Commerce Sociétés et de diffuser directement et gratuitement les données des entreprises (à l'exception des données à caractère personnel).

Pour finir, rappelons que le modèle économique de la justice commerciale repose sur les usagers, et non sur la collectivité ou les finances publiques.

Ce modèle est efficace et reconnu de tous. Il doit le rester.

Source : huffingtonpost.fr