La déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit intégrer la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé dès les déclarations de revenus 2013. Il est ainsi demandé aux entreprises de régulariser le net fiscal de leurs salariés pour la DADS 2013. Le calendrier initial étant court, un délai supplémentaire est accordé afin de laisser la possibilité de prendre en compte cette demande de l'Etat. Les entreprises pourront réaliser la DADS jusqu'au 12 février 2014 inclus. En effet, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée jusqu'à cette date.

Le législateur rappelle que seules les garanties frais de santé sont concernées, elles correspondent aux garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les garanties de prévoyance lourde (ex. décès, invalidité, inaptitude…) n'y sont pas intégrées.

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF.

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