Dans son arrêt n°12-10151, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans quelle mesure l'associé d'une société a encore le droit de participer en personne aux assemblées générales quand bien même un mandataire eut été préalablement désigné pour représenter et voter pour les associés indivisaires.

En effet, aux termes de l'article 1844, alinéa 1 du code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Les hauts magistrats ont tranché : dans le cas présent, les associés indivisaires peuvent participer aux assemblées  mais ils ne peuvent pas voter ; activité dévolue aux mandataires.

Consultez l'arrêt n°12-10151 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.