lun., 11 mai 2015 09:55:00 +0000
Depuis le 1er avril 2015, l'administration fiscale a publié des précisions concernant les cotisations éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR). A compter du 12 avril 2015, date de fin du recueil des avis du public, les entreprises peuvent se prévaloir des textes et des commentaires associés.
Voici les principaux enseignements de ces précisions :
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- le caractère « obligatoire » de la cotisation sociale s'applique indifféremment autour de trois critères. Ainsi, il faut que cette dernière dispose (1) d'une base légale, (2) d'une convention collective ou (3) d'un accord d'entreprise ;
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- Le caractère « social » de la cotisation sociale s'applique dès lors qu'elle ouvre directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages ;
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) fournit la liste des cotisations éligibles ou non au CIR en fonction des deux critères précités.
Au niveau de la comptabilité, le traitement comptable des cotisations relève d'un compte général, celui des charges sociales. Il est par conséquent conseillé d'établir un récapitulatif de ces charges afin de procéder à leur retraitement et d'exclure ainsi les non éligibles.
