lun., 16 déc. 2013 09:56:00 +0000
Suite à une question posée par un député devant l'Assemblée Nationale, le législateur précise, dans sa réponse publiée au JO le 26 novembre 2013, les changements afférents au patrimoine fiscal d'une société civile immobilière (SCI) qualifiée société en participation faute de s'être immatriculée au RCS avant la date butoir du 1er novembre 2002 malgré l'obligation légale posée par l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 :
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La perte de personnalité morale ne donne lieu à aucune taxation immédiate si les biens concernés ont été repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l'actif de la SCI concernée ;
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La transformation d'une société en participation en société de droit entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Néanmoins, ni les bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni les plus-values latentes afférentes aux biens inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société en participation, n'impliquent une taxation immédiate, à la condition que ces bien aient été repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée. Une modification importante du pacte social, cependant, ne permettrait pas de considérer satisfaite cette condition.
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La détermination de la date d'acquisition d'un bien immobilier par la SCI -et donc le prix d'acquisition- ne correspond pas à la date de sa qualification antérieure en société en participation, ni à la date du recouvrement de sa personnalité juridique. L'abattement pour durée de détention est ainsi décompté à partir de la date d'acquisition du bien immobilier par la SCI.
