Injonction de payer
Procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.
●
Retour à la lettre : "I"
