Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Nomination de commissaires aux comptes dans une SAS

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Une SAS (avec un ou plusieurs associés) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 4 000 000 € ;

- chiffres d'affaires HT : 8 000 000 € ;

- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50.

La nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes.

Publier un avis relatif à la modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les noms des commissaires aux comptes.

Documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.

Pour chaque commissaire aux comptes

Un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.

La lettre d'acceptation de la désignation.

Tarifs

192.01 euros