Sauvegarde entreprises : resiliation des contrats en cours
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat non poursuivi
Le juge-commissaire peut réduire ou allonger ce délai de réponse.
Bien qu'il s'agisse d'une résiliation de plein droit, le législateur a prévu qu'il soit néanmoins nécessaire de faire constater cette résiliation par ordonnance rendue par le juge-commissaire
Textes : articles L. 622-13 à L. 622-16 du Code de Commerce, articles 67 et 88 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Conditions
Existence d'une procédure collective en cours au moment de la présentation de la requête.
Avoir la qualité de co-contractant.
Avoir délivré une mise en demeure préalable de l'administrateur d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat.
Comment déposer la requête ?
La requête s'effectue par déclaration au greffe.
Recours
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.