Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Jugements

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Jugement (2 parties) (1) et (3)

60.22 €

Jugement (3 parties)

80.29 €

Jugement (4 parties)

100.37 €

Jugement avec JCIA ou calendrier (2 parties) (1) et (3)

69.59 €

Jugement avec JCIA ou calendrier (3 parties)

89.66 €

Jugement avec JCIA ou calendrier (4 parties)

109.74 €

Partie supplémentaire au jugement

20.08 €

Copie de jugement sur réquisition (sans port)

2.69 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.02 €

Diligences liées à l'expertise (2) 

20.06 €

Jugement de radiation sans JCIA ou calendrier (2 parties)

49.06 €

Jugement de radiation avec JCIA ou calendrier (2 parties)

58.44 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.