Les obligations comptables dépendront dorénavant de la taille de l'entreprise. Ce principe est consacré par la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013, qui divise les entreprises en cinq catégories : la microentité, les petites, moyennes et grandes entreprises et l'Entité d'Intérêt Public (EIP).
Les microentités peuvent ainsi établir un bilan et un compte de résultat abrégés et ne sont plus dans l'obligation d'utiliser les comptes de régularisation pour certaines dépenses. Elles peuvent aussi être dispensées d'une annexe et d'un rapport de gestion, sous certaines conditions. Les grandes entreprises et les EIP, quant à elles, voient leurs obligations de transparence renforcées.
Un ou plusieurs contrôleurs légaux sont désormais requis pour le contrôle des comptes des moyennes entreprises, des grandes et des EIP. Pour les petites entreprises en revanche, l'audit légal ne s'impose pas, mais les Etats membres pourraient, à terme, l'exiger (refonte de la 8e directive).
Les Etats membres ont jusqu'au 20 juillet 2015 pour transposer cette directive dans le droit national. Ces règles devront s'appliquer pour la première fois aux états financiers de l'exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de 2016.
Accédez à la directive européenne 2013/34/UE.