Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Inscription complémentaire sur location-gérance ou gérance-mandat

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).

La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal de commerce où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal de commerce où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire (voir les pages : "immatriculations secondaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).

LES DÉMARCHES PRÉALABLES AU DÉPÔT DE LA FORMALITÉ

Établir et signer un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat du fonds de commerce.

Publier un avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.

Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis de modification.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.

POUR LES PERSONNES MORALES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.

Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis de modification.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.

Tarifs

56.74 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 67.44 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)