Transformation d'une sa en sarl : nouvelle forme juridique
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
- Changement relatif au capital social
- Changement relatif aux gérants et/ou associés
- Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
- Changement relatif à la forme juridique
- Changement relatif à l'activité
- Changement relatif aux commissaires aux comptes
- Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
- Dissolution et autres déclarations modificatives
- Transformation d'une SARL ou EURL en SA à conseil d'administration
- Transformation d'une SARL ou EURL en SAS
- Transformation d'une SARL ou EURL en SNC
- Transformation d'une SA en SAS
- Transformation d'une SA en SARL
- Transformation d'une SA en société européenne à conseil d'administration
- Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)
- Transformation d'une société civile en SARL
Transformation d'une SA en SARL
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale extraordinaire.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation et la modification des statuts, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
SI LE GÉRANT DE LA SARL N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES DÉJÀ DÉCLARÉES AU RCS, FOURNIR
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
SI LE GÉRANT DE LA SARL EST L'UNE DES PERSONNES DÉJÀ DÉCLARÉES AU RCS : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À L'IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE
Tarifs
212.08 EUROS
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 44.17 euros pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).