Les demandes et ouvertures de nomination de mandataire ad hoc et les requêtes en ouverture de conciliation ont augmenté depuis 2009, ce que constate une étude publiée par le ministère de la Justice. Elles sont restées à un niveau élevé en 2010 et 2011, signes des difficultés économiques rencontrées par les entreprises dans le contexte de la crise.
Ces demandes de procédures préventives, qui concernent les entreprises rencontrant des difficultés sans être en état de cessation des paiements, sont beaucoup plus élevées que les demandes d'ouverture de sauvegarde, procédure également instituée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.
L'étude précise que ces demandes sont acceptées dans plus de 80 % des cas par les juridictions commerciales. En outre, les constats et homologations d'accords, dans le cadre de la conciliation, sont effectués dans un délai respectant strictement la législation en vigueur, soit en moins de 4 mois.
Pour télécharger l'étude « La prévention des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc et la conciliation devant les juridictions commerciales de 2006 à 2011 » de Maud Guillonneau, Jean-Philippe Haehl, Brigitte Munoz-Perez, cliquez ici.