Transformation numérique de la justice commerciale
Ouverture du tribunal digital, premier accès en ligne à la juridiction commerciale

Mercredi 10 avril, les greffiers des tribunaux de commerce ont dévoilé le Tribunal Digital, portail d'accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce. Poursuivant leur mission de modernisation de la justice commerciale, les greffiers dotent ici le justiciable d'un accès facilité au tribunal de commerce, tout en lui permettant de suivre à tout moment ses dossiers et procédures en ligne, en toute transparence.

La juridiction commerciale entièrement saisissable en ligne

Fruit d'intenses travaux de développement initiés à l'automne 2017, le Tribunal Digital a vu le jour mercredi 10 avril. Désormais, le justiciable dispose d'un moyen supplémentaire de faire valoir ses droits devant le tribunal de commerce, via un site internet dédié.

Avec le développement du Tribunal Digital, offrant pour la première fois un accès entièrement dématérialisé aux tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce permettent à la justice commerciale de franchir un pas inédit vers sa transformation numérique. Pionniers de la dématérialisation des formalités et procédures des entreprises avec Infogreffe, les greffiers s'inscrivent en outre dans la lignée de l'ambition affichée par le Président de la République et le ministère de la Justice, visant le développement d'un véritable service public numérique de la justice.

Faciliter l'accès à la justice pour éviter les défaillances des entreprises

On estime que plusieurs dizaines de milliards d'euros sont chaque années perdus par les entreprises qui renoncent à faire valoir leurs droits[1], notamment en cas de retards ou de défauts de paiements. Une situation qui peut s'avérer critique pour les secteurs en difficulté et les structures les plus fragiles, au premier rang desquels figurent les petites et moyennes entreprises.

En créant le tribunal digital, les greffiers des Tribunaux de commerce ouvrent ainsi aux entreprises une nouvelle porte d'accès à la justice commerciale. L'objectif final est clair : inciter les entreprises à recourir à la justice pour libérer les fruits de leur activité et, in fine, prévenir leurs défaillances.

Un outil sécurisé pour une justice toujours plus transparente

Pour sécuriser l'accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d'entreprise disposera d'une clé de connexion unique et personnelle. Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés se verra attribuer une identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe. Cette identité numérique lui permettra d'engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses différents dossiers et procédures en cours. A terme, Monidenum a vocation à permettre aux chefs d'entreprise et à leurs représentants légaux de s'identifier sur des plateformes tierces, et d'accéder ainsi à panel élargi de services en ligne.

Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, a souligné : "En 2017, le président de la République appelait de ses vœux l'établissement d'une 'justice pour notre temps'. Avec l'ouverture du Tribunal Digital, offrant pour la première fois au justiciable la possibilité de faire valoir ses droits en ligne, les greffiers des tribunaux de commerce confirment leur avance technologique, et leur engagement au service de la modernisation de la justice".

Dieudonné Mpouki, président d'Infogreffe, a rappelé que "l'esprit pionnier et la capacité d'innovation d'Infogreffe s'incarnent avec force dans le Tribunal Digital, un outil unique mis au service du justiciable, qui vient compléter le panel de services dématérialisés que nous offrons aux entreprises. A la clé : des moyens renforcés pour permettre aux chefs d'entreprise de mieux faire valoir leurs droits et préserver leur activité."