La communication par voie électronique des avocats devant les Tribunaux de commerce est dorénavant encadrée par des garanties techniques. Le Conseil National des greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) est responsable de la mise en place du système de communication électronique dématérialisé. Les greffiers y accèdent via la plate-forme sécurisée « i-greffes ». Ce système est ainsi relié au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) et c'est via ce réseau que les avocats pourront accéder à la plate-forme « i-greffes ».
L'arrêté du 21 juin 2013 détermine les conditions techniques dans lesquelles peuvent être échangées les notifications directes entre avocats.  Ces notifications peuvent désormais être réalisées par voie dématérialisée. En effet, la remise de l'acte à l'avocat destinataire s'opère alors par sa transmission au moyen du RPVA.