Jusqu'au 1^er octobre 2013, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés est obligée de recourir à la téléprocédure en matière de TVA est de 230 000 € HT. A partir du 1^er octobre 2013, ce seuil sera abaissé à 80 000 € HT. Toutes les entreprises concernées se verront alors tenues de se conformer aux règles de téléprocédure en matière de TVA que suivent, depuis le 1^er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une façon obligatoire quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 € HT devront donc télédéclarer et télépayer la TVA, sous peine d'une majoration de 0,2 %. Elles devront également télétransmettre leur demande de remboursement de crédit de TVA.
Pour apprécier le dépassement ou non du seuil, le chiffre d'affaires de référence est en principe celui de l'avant dernier exercice clos.

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