Modèle des bénéficiaires effectifs
Modèles pour la déclaration des bénéficiaires effectifs
La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs. Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020, parus au journal officiel du 13 février 2020.
Définition du bénéficiaire effectif
L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
- soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
- soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».
Concrètement, il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).
Lorsque l'entité déclarante n'est ni une société ni un placement collectif (ex. : un groupement d'intérêt économique ou une association assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés), le bénéficiaire effectif est la personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes : être titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale déclarante ; avoir vocation, par l'effet d'un acte juridique, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital ; disposer d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance ; ou exercer, par d'autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance (selon l'art. R. 561-3 du code monétaire et financier).
Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l'entité (art. R. 561-1 à R. 561-3 précités). Dans cette hypothèse et concernant le placement collectif géré par une société de gestion, le bénéficiaire effectif est, le cas échéant, la ou les personnes physiques qui dirigent effectivement cette société de gestion.
Les entités assujetties au registre des bénéficiaires effectifs
Les entités concernées par ce dispositif sont (art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier) :
- les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce ;
- les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
- les autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'y sont toutefois pas assujetties les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union européenne ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital.
Les obligations à la charge des entités assujetties
D'une part, obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ;
et, d'autre part, déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (éléments d'identification, domicile personnel et modalités de contrôle qu'ils exercent sur la société ou l'entité ; art. L. 561-46 du code monétaire et financier).
Modalités de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
La déclaration est effectuée lors de la demande d'immatriculation (art. R. 561-55 du code monétaire et financier ; à noter que le délai de 15 jours pré-existant est ainsi supprimé ; la seule exception à ce principe demeure pour les placements collectifs, qui continuent de bénéficier du délai de 180 jours ouvrés à compter de leur immatriculation au RCS). L'article R. 561-55 précité prévoit qu'une inscription modificative doit être demandée par la société ou l'entité dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Imprimés à utiliser selon votre situation
Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une SOCIETE ; notice
Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'un PLACEMENT COLLECTIF ; notice