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jeu., 21 nov. 2013 23:21:00 +0000

Contacts clients : propriété de l'entreprise ou du commercial ?

D'un côté, le commercial doit pouvoir exercer librement son activité en tirant profit de l'expérience acquise chez un précédent employeur. Il a donc son propre réseau, ses propres contacts qu'il utilise pour être performant dans sa fonction. D'un autre côté, l'entreprise qui finance la prospection et la relation client doit être en mesure d'exploiter les contacts et données ainsi collectées. Voici le contexte des litiges éventuels liés à la propriété des contacts clients. Par ailleurs, la liberté de la concurrence s'oppose à toute appropriation juridique de la clientèle et le principe de la propriété intellectuelle est que l'information n'est pas appropriable, on pourra ainsi préférer parler de « copropriété » et non de « propriété exclusive ».
Un détournement de fichier pourra néanmoins être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale. Un salarié étant tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Encore faudra-t-il que ce dernier soit à l'initiative de la création, constitution, vérification et de la présentation de la base de données de contacts (en démontrant un investissement financier, matériel ou humain substantiel). Il n'y a donc guère que la clause de non concurrence pour protéger, temporairement, l'employeur d'une prospection de « ses » contacts par d'anciens commerciaux (cette clause devant obligatoirement être expressément prévue dans le contrat de travail). Cela étant, il n'est pas a priori interdit de les utiliser pour des activités non concurrentes.