Le législateur fixe le modèle de convention devant être utilisé pour conclure une coopération entre ordonnateurs et comptables publics (Arrêté du 20 septembre 2013, publié au Journal officiel du 8 octobre).

Ainsi, l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit que « si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du Budget, c'est le délai d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai ». Le principe de cette convention a été posé dans l'objectif de maîtriser le délai maximal de paiement des dépenses.

Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l'une des conventions suivantes (pouvant être conclues pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses) : convention de service comptable et financier ; engagement partenarial ; convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses.

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