Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Ordonnances de référé

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3)

40.66 €

Ordonnance de référé (3 parties)

57.65 €

Ordonnance de référé (4 parties)

74.64 €

Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2)

60.72 €

Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2)

77.71 €

Partie supplémentaire d'ordonnance de référé

16.99 €

Copie d'ordonnance sur réquisition (sans port)

2.69 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.02 €

Ordonnance de radiation de référé (2 parties)

33.97 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.