En cas de sous-traitance, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

Depuis le 1er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes (le seuil était antérieurement fixé à 3 000 € toutes charges comprises). Ce nouveau seuil correspond au montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations.

L'obligation s'applique dès la signature d'un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

L'attestation de vigilance doit ensuite être fournie au donneur d'ordre tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

L'attestation de vigilance est délivrée uniquement sur internet (via www.net-entreprises.fr, ou www.urssaf.fr). Le donneur d'ordre en vérifie en ligne l'authenticité en saisissant le code de sécurité mentionné sur l'attestation sur la page d'accueil du site de l'URSSAF.

Remarque : Dans le cadre d'un marché public, le titulaire doit fournir l'attestation de vigilance en plus de l'attestation de marché public.

Plus d'informations sur les attestations de vigilance dans cette actualité sur le site de l'URSSAF.