Deux précisions sont apportées par l'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) dans une circulaire en date du 19 juillet 2013. Elles portent sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement, issu de l'art. L. 2013-561 du 28 juin 2013.
1/ Les sommes débloquées n'ont pas à être déclarées aux organismes de recouvrement par l'employeur ou l'organisme gestionnaire des fonds (alors qu'elles doivent l'être à l'administration fiscale).
2/ En cas de contrôle par l'URSSAF ou la CGSSS, l'employeur n'a pas à fournir les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées par le salarié, pièces qu'il ne peut, en effet, exiger de celui-ci.

Lettre-circulaire ACOSS n° 2013-0000053, 19 juillet 2013